CGV – MS Racing

1 – RECEPTION

A la réception du véhicule, MS Racing établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire), ou facture acquittée vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente et de réparation.

2 – CONSIGNE

MS Racing n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil.

3 – ESTIMATION- DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire (main d’œuvre), et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée de suite, sans remontage du véhicule. Aucune des réparations estimées nécessaires par MS Racing ne sera entreprise si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

4 – EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, MS Racing en tiendra informer le Client. Un devis supplémentaire sera alors établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 3 (trois) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. MS Racing est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

5 – ASSURANCES

MS Racing est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de MS Racing de part le paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

6 – LIVRAISON

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités de MS Racing à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, MS Racing en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.
Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis. Au-delà, une indemnité d’encombrement sera demandée.
MS Racing mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit de MS Racing. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.

7 – INDEMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du sixième jour calendaire suivant :
– l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
– l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
– la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.

8 – PIECES REMPLACEES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. MS Racing peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

9 – PAIEMENT

Toute somme reçue du Client pour MS Racing, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.
Pour toute commandes spécifiques (pièce performance ; sur-mesure ; propre audit véhicule), il pourra être demandé de verser un acompte correspondant à minimum 30% de la valeur de la pièce ou du service. Celle-ci ne sera validé uniquement après réception de l’acompte, qui restera dû à MS RACING S.A.S en cas d’annulation.
Le client a le choix de payer soit en espèce, soit par monnaie scripturale (Virement bancaire, Carte Bancaire)

L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs.
Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes du constructeur ou au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant remis à MS Racing en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété, qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.

10 – GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par MS Racing et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.
La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par MS Racing. Les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.

11 – RESPONSABILITE VENDEUR

Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés :
La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier.
-Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
-Lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client.
-Lors du remorquage du véhicule confié.
La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat MS RACING S.A.S et si les conditions suivantes sont réunies :
Le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
La mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
Vol du véhicule La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.
Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
Dommage aux véhicules confiés et objets confiés : Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur : Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.
En cas d’incendie, d’explosion, de dommage de fumée, chute de foudre, etc… notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 150.000 EUROS.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé : Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.

12 – LITIGES

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

13 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.

14 – DROIT DE RETRACTATION

D’après l’article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ».
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de produits personnalisés, confectionnés ou approvisionnés à la commande ou selon leurs spécifications, soumis à une date de péremption ou d’homologation, ou pour les articles d’occasion. De par leur extrême spécificité technique, les pneus et les jantes sont considérés comme des produits personnalisés et n’accordent pas de droit de rétractation. Les pneus et jantes ne seront ni repris, ni échangés.

15 – DROIT DE RETENTION

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.

16 – COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS

MS Racing, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon le type de produit prit en charge.

17 – LIMITES D’UTILISATION

Après optimisation des données de gestion moteur, les caractéristiques de votre véhicule ne sont plus conformes au certificat d’immatriculation et certificat de conformité d’origine. Votre véhicule ne peut normalement plus circuler sur route ouverte. Le Propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches nécessaires dans les 15 jours, auprès de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (anciennement DRIRE) pour obtenir un procès-verbal de réception. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Rappel du code de la route
Article R321-16 : « Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. »

18 : RECOMMENDATIONS : Garantie constructeur et assurance automobile

Garantie constructeur :
Le constructeur du véhicule peut éventuellement, suite aux modifications apportées par le vendeur (préparation électroniques, changements, corrections de cartographie…), remettre en cause la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.
MS RACING ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur ladite modification.
Notre société décline toute responsabilité, quelle que soit, concernant la remise en cause d’une garantie constructeur, d’une casse mécanique ou électronique. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre.
Assurance automobile :
Nous attirons l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées, ou tout élément non d’origine monté sur le véhicule, obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance automobile et responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.
En aucun cas, MS RACING ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre. MS RACING signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une perte de couverture d’assurance ou une augmentation des primes payées par l’assuré.
Notre société ne pourra être tenue responsable et décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, concernant toute perte d’une couverture d’assurance ou une augmentation des primes payées par l’assuré. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre.

19 – GARANTIES

La cartographie d’injection modifiée par MS RACING et installée par MS RACING dans le calculateur de gestion moteur du véhicule du client est garantie à vie.
Cette garantie comprend sa remise en place par MS RACING dans le cas d’une mise à jour constructeur ayant entraîné la suppression des données modifiées (une seule fois par véhicule), sous réserve de faisabilité technique et HORS VEHICULES CONCERNES PAR UN RAPPEL POLLUTION. Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine en concession.
Nous attirons l’attention de l’acheteur sur le fait qu’un forfait de 150 Euros TTC sera demandé dans le cas où la lecture du fichier, par le technicien MS RACING, montre que le véhicule n’a pas subi de mise à jour ou qu’il est concerné par une MAJ pollution.
Cette garantie exclut toute modification ultérieure de la cartographie modifiée après la transaction. Le retour à l’origine du véhicule (remise en place des données d’origine) est offert une seule fois et met fin aux garanties précitées.
De plus, nous attirons l’attention sur le fait que le présent contrat n’est en aucun cas transférable à une autre personne. En cas de changement de propriétaire, toute demande d’intervention sur le véhicule cité au contrat sera soumise à l’acceptation préalable de MS RACING.
La modification des données de gestion moteur est réalisée sous réserve d’un parfait fonctionnement du véhicule confié en l’état à MS RACING. Dans le cas contraire, MS Racing se donne le droit de refuser la prestation.
Un diagnostic est systématiquement effectué avant toute intervention afin de détecter d’éventuelles anomalies et en informer le client avant toute modification.
Toute panne ou avarie sur pièces d’usure (usure embrayage, casse turbo, encrassement filtre à particules, défaillance EGR) et électronique (ECU, faisceau, etc.) survenue postérieurement à l’intervention de MS RACING ne saurait engager sa responsabilité étant donné que le véhicule est confié en l’état au moment de l’intervention.
MS RACING ne saurait engager sa responsabilité si le véhicule ne passe plus le contrôle technique.
Les reprogrammations stage 1 ne modifient pas les valeurs pollution. Nous attirons votre attention sur le fait qu’à partir d’un stage 2 (avec suppression catalyseur et/ou FAP) les véhicules ne seront plus conformes pour passer avec succès les tests pollution.
MS RACING décline toutes responsabilité concernant les changements de législations, de tolérances test ou toute autre modification des réglementations en vigueur. Les gains de puissance et de couple annoncés sont fournis à titre indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de MS RACING sur les valeurs obtenues le jour de l’intervention.
Aucune réclamation ne pourra être effectuée après règlement de la prestation. Aucun remboursement ne sera accordé si les gains (en différence avant/après reprogrammation) excèdent les valeurs annoncées au catalogue ou si le véhicule n’a pas la puissance d’origine annoncée par le constructeur lors du passage au banc de puissance.

20 – DROIT A L’IMAGE

L’acheteur laisse libre utilisation à MS RACING de toutes photos/vidéos prises lors d’une intervention pour publication internet, publicité ou tout autre mode de communication, sous réserve d’anonymat. Aucun recours en matière de droit à l’image ne pourra être exigé par l’acheteur.
Vous pouvez refuser à tout moment sur simple demande.