03 67 23 02 73
Conditions générales de vente et de réparation
1 – RECEPTION DU VÉHICULE
Lors du dépôt du véhicule, le client doit être en mesure de présenter une pièce d’identité ainsi que la carte grise du véhicule sur lequel la société MS RACING intervient.
Si le véhicule est déposé par un mandataire, celui-ci devra fournir à la société MS RACING un pouvoir.
2 – CONSIGNE
La société MS RACING n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets de valeur qui lui sont confiés après inventaire.
Le client est donc invité à retirer tout objet personnel de son véhicule lorsque celui-ci le dépose auprès de la société MS RACING.
La responsabilité de la société MS RACING ne saura être engagée en cas de perte, vol ou de détérioration de tout objet laissé dans le véhicule.
3 – DEVIS ET DIAGNOSTIC
3.1 Devis
La société MS RACING s’engage à fournir un devis gratuit selon les demandes, les besoins et les informations données par le client.
S’il advient que le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du client, il lui en sera fourni un nouveau en remplacement du premier.
Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si la société MS RACING le juge nécessaire.
Dans le cas où le devis ne peut être établi sur place, il sera envoyé par courriel et l’acompte devra être réglé, si celui-ci est demandé.
Tout devis a une validité :
- de 1 mois à compter de sa date d’émission,
- de 15 jours à compter de sa date d’émission si ledit devis inclus des pneumatiques.
3.2 Diagnostic
Dans le cas où il est nécessaire d’effectuer un diagnostic technique ou/et un démontage pour établir le devis, ledit diagnostic ou/et ledit démontage sera facturé au client.
Le montant facturé sera déductible uniquement sur les actes issus du devis et réalisés par la société MS RACING, à condition que les travaux soient effectués dans l’immédiat et qu’il n’y ait pas eu de remontage des pièces préalablement.
Par ailleurs, le montant facturé peut inclure également tout acte technique réalisé dans le cadre du diagnostic avec l’accord préalable du client.
4 – CONDITIONS D’INTERVENTION
4.1 Date et heure d’intervention
Le client et la société MS RACING fixent ensemble la date et l’heure de l’intervention.
Le client peut déplacer l’heure ou/et le jour de la prestation sous réserve des créneaux disponibles de la société MS RACING en la contactant par téléphone 48 heures minimum avant l’heure prévue de l’intervention, sauf cas de force majeure.
A défaut, un montant forfaitaire de 100,- € sera facturé.
La société MS RACING peut annuler ou modifier le jour et le créneau horaire de l’intervention dans un délai de 12 heures avant son début, sauf cas de force majeur tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel.Un nouveau créneau sera fixé par téléphone et un courriel de confirmation sera envoyé au client en qualité de confirmation.
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons techniques (véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir ou absence, etc.), la société MS RACING se réserve le droit de planifier un nouveau créneau avec le client dans les plus brefs délais.
4.2 Adresse de l’intervention
La société MS RACING intervient sur le véhicule dans son garage sis à 68116 Guewenheim 2 Rue de la Grosse Pierre.
Par ailleurs, la société MS RACING se réserve le droit de déterminer tout autre lieu d’intervention sur le véhicule.
A toutes fins utiles, la société MS RACING rappelle que toute réalisation d’acte technique sur la voie publique est strictement interdite.
5 – DURÉE DE L’INTERVENTION
A compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le client et la société MS RACING, la durée de la prestation sur le véhicule est fixée selon les prestations et les actes techniques prévus à la réalisation.
Cette durée est calculée en fonction :
– des indications et préconisations fournies par le constructeur,
– de l’état du véhicule,
– de l’expertise de la société MS RACING.
La responsabilité de la société MS RACING ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention fournie au préalable.
Le client s’engage auprès de la société MS RACING à respecter les horaires convenus de l’intervention et être présent à son démarrage, afin de confier au personnel la clé du véhicule.
Le client s’engage également à être présent à l’issue de l’intervention pour valider les actes techniques effectués, signer la facture si celle-ci contient toute(s) clause(s) ou/et indication(s) particulière(s), régler le montant de la prestation et récupérer la clé de son véhicule ainsi que ses documents.
La signature du client ou de la personne mandatée présente sur la facture ou la remise de la facture a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution des travaux sur le véhicule.
6 – LIVRAISON
La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités de la société MS RACING à la date de la validation du devis par le client ou/et du paiement de l’acompte par ce dernier.
En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, la société MS RACING en informera le client, dès qu’elle en aura connaissance.
Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.
Lorsque la société MS RACING a finalisé la prestation et en a informé le client, celui-ci devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition.
A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception dudit avis. Au-delà, une indemnité d’encombrement d’un montant de 15,- € par jour lui sera demandée.
7 – TARIFS
7.1 Les pièces
Avant toute commande de pièce non stockée, la société MS RACING peut demander un acompte au client correspondant au minimum à 30% de la valeur de la pièce ou de la prestation.
Toute pièce commandée spécialement pour le client ne sera ni retournée, ni reprise, ni échangée.
En outre, la société MS RACING se réserve le droit de disposer librement des pièces non réclamées par le client au moment de la restitution de son véhicule.
L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix total de la commande à titre de frais administratifs.
7.2 La main d’œuvre
La main d’œuvre est facturée soit au forfait, soit au temps passé (à savoir un montant de 65,- € HT par heure pour la main d’œuvre mécanique ou un montant de 70,- € HT pour la main d’œuvre électrique), selon le type d’intervention effectuée.
Si le tarif est facturé au forfait et que l’intervention est plus longue ou plus courte que le temps prévu, aucune modification du tarif sera effectuée.
7.3 Les forfaits
Les tarifs des forfaits de la société MS RACING sont consultables sur place dans les locaux de ladite société mais également sur son site internet à l’adresse : https://msracing.fr/
La société MS RACING peut également les communiquer par courriel via l’adresse contact@msracing.fr ou par téléphone au 03.67.23.02.73.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au préalable.
8 – FRAIS DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE CARBURANT
8.1 Frais de déplacement
Les frais de déplacement des interventions réalisées sont compris dans les tarifs.
En cas d’intervention spéciale nécessitant des frais de déplacement plus élevés qu’à l’ordinaire, la société MS RACING se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires, communiqués au client préalablement à la prestation.
8.2 Frais de carburant
Le carburant nécessaire au véhicule dans le cadre des essais routiers, diagnostics, recherches de pannes et contrôles divers, reste à la charge du client.
9 – GARANTIE
9.1 Garantie de manière générale
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :
- la garantie légale de conformité,
- la garantie légale des vices cachés.
La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le client a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.
La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat.
Cette garantie a pour but de prémunir le client consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est au client que revient de prouver l’existence du vice caché et que celle-ci provient du fait d’un acte commis par la société MS RACING.
Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, ou dans le cas d’une usure normale du produit.
Dans le cas où le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer la société MS RACING par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé par la société MS RACING sur le véhicule.
Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d’œuvre fournie par la société MS RACING.
Ladite société garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués dans les règles de l’art.
La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 365 jours consécutifs à suivre de la date de la prestation indiquée sur la facture, peu importe le nombre de kilométrage.
La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d’œuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses, dès lors qu’elles sont fournies par la société MS RACING.
Ne sont pas concernés par les garanties les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.
Sont également exclus de la garantie :
- la prestation a été réalisée par quiconque d’autre que la société MS RACING, qu’il s’agisse du client lui-même, d’un autre particulier ou d’un autre professionnel,
- s’il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule ou/et indiquées par la société MS RACING,
- s’il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien préconisé par le constructeur ou/et par la société MS RACING en fonction des travaux effectués,
- ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé à la société MS RACING par le client dans un laps de temps raisonnable,
- tous dommages ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.
Toutefois et en tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions légales et juridiques en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
9.2 Garantie des pièces de rechanges
Les pièces de rechange facturées au client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par la société MS RACING, ainsi que le fournisseur de ladite pièce.
Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.
La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule.
A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par la société MS RACING. Toutefois, les fournitures et les lubrifiants seront facturés au Client.
9.3 Garantie cartographie
La cartographie d’injection modifiée par la société MS RACING et installée par cette dernière dans le calculateur de gestion moteur du véhicule du client est garantie pendant une durée de trois années consécutives.
Cette garantie comprend sa remise en place par la société MS RACING dans le cas d’une mise à jour constructeur ayant entraîné la suppression des données modifiées (une seule fois par véhicule), sous réserve de faisabilité technique et hors les véhicules concernés par un rappel pollution.
Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance à la suite d’une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine en concession.
La société MS RACING se réserve la possibilité de facturer un forfait de 150,- € TTC dans le cas où la lecture du fichier, par cette dernière, montre que le véhicule n’a pas subi de mise à jour ou qu’il est concerné par une mise à jour pollution.
Cette garantie cesse lorsque toute modification de la cartographie est effectuée ultérieurement par une société tierce.
Le retour à l’origine du véhicule (remise en place des données d’origine) est offert une seule fois et met fin aux garanties précitées.
La présente garantie n’est en aucun cas transférable à une autre personne.
En cas de changement de propriétaire, toute demande d’intervention sur le véhicule cité au contrat sera soumise à l’acceptation préalable de la société MS RACING.
La modification des données de gestion moteur est réalisée sous réserve d’un parfait fonctionnement du véhicule confié en l’état à la société MS RACING.
Dans le cas contraire, la société MS Racing se donne le droit de refuser la prestation.
Un diagnostic est systématiquement effectué avant toute intervention afin de détecter d’éventuelles anomalies et en informer le client avant toute modification.
Toute panne ou avarie sur pièces d’usure (usure embrayage, casse turbo, encrassement filtre à particules, défaillance EGR) et électronique (ECU, faisceau, etc.) survenue postérieurement à l’intervention de la société MS RACING ne saurait engager sa responsabilité étant donné que le véhicule est confié en l’état au moment de l’intervention.
La société MS RACING ne saurait engager sa responsabilité si le véhicule ne passe plus le contrôle technique.
La société MS RACING tient à rappeler que :
les reprogrammations stage 1 ne modifient pas les valeurs pollution,
les reprogrammations stage 2 ou plus (avec suppression catalyseur et/ou FAP) modifient les valeurs pollution, ainsi le véhicule ne sera plus conforme pour passer avec succès les tests pollution.
La société MS RACING décline toutes responsabilité concernant les changements de législations, de tolérances test ou toute autre modification des réglementations en vigueur.
Les gains de puissance et de couple annoncés sont fournis à titre indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de la société MS RACING sur les valeurs obtenues le jour de l’intervention.
Aucune réclamation ne pourra être effectuée après règlement de la prestation.
Aucun remboursement ne sera accordé si les gains (en différence avant/après reprogrammation) excèdent les valeurs annoncées au catalogue ou si le véhicule n’a pas la puissance d’origine annoncée par le constructeur lors du passage au banc de puissance.
10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité quant à la prestation
La société MS RACING :
- s’engage auprès du client de réaliser avec professionnalisme ses interventions,
- et assure la bonne qualité des pièces nécessaires fournies par ladite société et des outils utilisés par cette dernière.
La société MS RACING se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client.
En tout état de cause, seules les pièces neuves fournies par la société MS RACING sont garanties.
Par ailleurs, lors de la livraison du véhicule, la société MS RACING mentionnera sur la facture les anomalies dont elle aurait connaissance et qu’elle n’a pas traité, eu égard à la prestation demandée par le client.
La société MS RACING sensibilisera le client à remédier dans les plus brefs délais à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule.
En cas de refus de la réparation de la part du client, il pourra lui être demandé de signer une décharge de responsabilité au profit de la société MS RACING.
Cette dernière décline toute responsabilité au cas où le client refuserait de lui commander les travaux correspondants.
10.2 Responsabilité quant aux dommages causés sur le véhicule
La responsabilité de la société MS RACING est engagée lors de tous dommages causés sur le véhicule, lorsque celui-ci a été confié par le client à la société MS RACING.
En cas de sinistre sur la route, les dispositions, montants et limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligation en matière de véhicules sont applicables.
En cas d’incendie, d’explosion, de dommage de fumée, chute de foudre, etc… la responsabilité de la société MS RACING ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée.
De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 150 000,- €.
Par ailleurs, il est rappelé que les dégâts aux objets ou/et le vol de ses derniers, qui se trouvent dans le véhicule confié à la société MS RACING n’engageront jamais la responsabilité de cette dernière.
10.3 Responsabilité quant au vol du véhicule
La responsabilité de la société MS RACING est engagée en cas de vol du véhicule confiés ou pour toutes dégradations consécutives à un vol ou tentative de vol.
Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
11 – ASSURANCE
11.1 Assurance de la société MS RACING
La société MS RACING est assurée auprès de la société MMA Assurances CERNAY, située à 68700 CERNAY, 13 rue du Maréchal Foch.
11.2 Assurance du client
La société MS RACING est étrangère à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule.
Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de la société MS RACING du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.
12 – PRISE EN CHARGE, INTERVENTION ET FACTURATION
Toute intervention de réparation doit être acceptée par le client avant le début de la prestation.
Le client peut accepter les réparations :
- en apposant sa signature sur le devis / ordre de réparation,
- par courriel,
- par écrit.
L’accord sur les réparations engage le client au total paiement des actes réalisés par la société
MS RACING, c’est-à-dire :
- lorsque le montant du paiement est connu par le client,
- lorsque la société MS RACING a élaboré un devis sur lequel les travaux sont effectués sous réserve,
- lorsque la société MS RACING a fait face à des complications, qu’elle ne pouvait connaitre avant le début des travaux, et qu’elle en a informé préalablement le client.
Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par courriel à l’adresse communiquée par le client en même temps que lui sont restituées les clés du véhicule.
13 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les seuls moyens de paiement acceptés par la société MS RACING sont :
- par carte bancaire,
- par virement bancaire,
- en espèce jusqu’à 1 000,- €, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention.
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis ou sur le bon de réparation et sont soumises à accord d’un organisme bancaire dans le cas de règlements en plusieurs mensualités.
Par défaut, le paiement complet doit s’effectuer immédiatement à réception de la facture par le client.
14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les pièces fournies par la société MS RACING, leurs usages et les services fournis sont l’entière propriété de ladite société jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client.
15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client bénéficie d’un droit de se rétracter, eu égard aux dispositions légales applicables au moment de la prestation.
A savoir, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à la société MS RACING sa décision de se rétracter par écrit et par courrier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux coordonnées suivantes :
MS RACING
2 rue des Grosses Pierres – 68116 GUEWENHEIM
16 – DROIT DE RÉTENTION
En cas de non-paiement des sommes dues par le client au titre de la réparation effectuée, la société MS RACING pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 2286 du Code Civil.
17 – COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
La société MS RACING, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles.
Cette prestation est facturable selon le type de produit prit en charge.
18 : LIMITE D’UTILISATION DU VÉHICULE
18.1 Interdiction de rouler sur la route
Après optimisation des données de gestion moteur, les caractéristiques du véhicule ne sont plus conformes au certificat d’immatriculation et certificat de conformité d’origine.
Ainsi, le véhicule ne peut normalement plus circuler sur route ouverte.
Le propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches nécessaires dans les 15 jours, auprès de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (anciennement DRIRE) pour obtenir un procès-verbal de réception. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Conformément à l’article R321-16 du Code de la route : « Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. »
Par ailleurs, la société MS RACING ne saurait être responsable de tout accident subi par le client, de son fait, suite à une mauvaise utilisation de son véhicule à la suite d’une gestion moteur ou/et de toutes autres préparations moteur, appelées « Stage ».
18.2 Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut éventuellement, suite aux modifications apportées par la société MS RACING (préparation électroniques, changements, corrections de cartographie…), remettre en cause la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.
La société MS RACING ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur ladite modification.
La société MS RACING décline toute responsabilité, quelle que soit, concernant la remise en cause d’une garantie constructeur, d’une casse mécanique ou électronique. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre.
18.3 Assurance
La société MS RACING attire l’attention du client sur le fait que les modifications opérées, ou tout élément non d’origine monté sur le véhicule, l’obligent à en avertir sa compagnie d’assurance automobile et responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.
En aucun cas, la société MS RACING ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre.
La société MS RACING signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une perte de couverture d’assurance ou une augmentation des primes payées par l’assuré.
La société MS RACING ne pourra être tenue responsable et décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, concernant toute perte d’une couverture d’assurance ou une augmentation des primes payées par l’assuré. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre.
19 – DROIT À L’IMAGE
Le client laisse libre utilisation à la société MS RACING de toutes photos ou/et vidéos prises lors d’une intervention pour publication sur internet, publicité sur un réseau social ou tout autre mode de communication, sous réserve d’anonymat.
Aucun recours en matière de droit à l’image ne pourra être exigé par l’acheteur.
Le client peut refuser à tout moment sur simple demande.
Les illustrations et les photographies présentes sur le site internet ou/et sur les différents réseaux sociaux de la société MS RACING ne détiennent aucune valeur contractuelle et n’engagent en rien la responsabilité de ladite société.
20 – LITIGE
Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de la société MS RACING, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable :
- dans le cas où le client est un professionnel, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement de la société MS RACING,
- dans le cas où le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément aux dispositions légales.
20 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité.
Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.
